Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Aniss RIHANI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Web Pros360, immatriculé sous le numéro SIRET 104 514 781 00012, dont le siège est situé 2 rue d'Amsterdam, 68000 Colmar (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).

Le Prestataire fournit un service de création, d'hébergement, de maintenance et de référencement de site internet vitrine, facturé sous forme d'abonnement mensuel.

Article 2 — Formules et tarifs

Trois formules sont proposées : Essentiel, Pro et Signature. Chacune est disponible en deux modalités : avec engagement de douze mois, ou sans engagement. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Nos offres et s'entendent en euros hors taxes.

La mensualité comprend la création du site, l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, la maintenance technique, les sauvegardes et le référencement selon le périmètre de la formule souscrite. Aucun frais de création n'est facturé à la souscription.

Sont exclus du forfait, sauf devis distinct : la création d'identité visuelle, les prises de vue photographiques, la rédaction d'articles récurrents, les campagnes publicitaires payantes et tout développement spécifique.

Article 3 — Souscription et durée

La souscription s'effectue en ligne. Elle emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée par la case à cocher présentée lors du paiement.

Formules avec engagement : le Client s'engage pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier prélèvement. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée, au même tarif, et devient résiliable dans les conditions de l'article 6.

Formules sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié dans les conditions de l'article 6.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, à date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client.

En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre l'accès au site jusqu'au paiement, sans que cette suspension n'interrompe la facturation ni la durée d'engagement éventuelle.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 5 — Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à concevoir le site conformément aux échanges intervenus, à le maintenir accessible, à assurer sa sécurité et à traiter les demandes de modification dans les délais annoncés selon la formule. Il est tenu d'une obligation de moyens, notamment en matière de référencement : aucune position déterminée dans les résultats de recherche ne peut être garantie.

Le Client s'engage à fournir les informations et contenus nécessaires à la réalisation du site, à en garantir la licéité et à disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, photographies, logos, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 6 — Résiliation

La résiliation s'effectue par courrier électronique adressé à contact@web-pros360.com. Le Prestataire en accuse réception et confirme la date d'effet dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Un préavis d'un (1) mois s'applique. Le site demeure en ligne jusqu'au terme de la période payée.

Pour les formules avec engagement, toute résiliation intervenant avant le terme des douze mois donne lieu au règlement des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance, sauf motif légitime.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement persistant, de manquement grave du Client à ses obligations, ou d'utilisation du site à des fins illicites.

Article 7 — Hébergement et propriété

Le site est hébergé et maintenu par le Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. À la cessation de celui-ci, quelle qu'en soit la cause, le site est mis hors ligne.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) demeurent sa propriété. Le nom de domaine est réservé au nom du Client et lui est transféré sur simple demande. Les développements, gabarits et éléments techniques conçus par le Prestataire demeurent sa propriété et ne font l'objet d'aucune cession dans le cadre de l'abonnement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Lorsque l'exécution de la prestation débute, à la demande expresse du Client, avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, à un cas de force majeure, à une intervention du Client sur le site, ou à des contenus fournis par ce dernier. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, qu'il peut exercer à l'adresse contact@web-pros360.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.